Les caractères d’un ouvrage public

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, vient de rendre un arrêt qui précise le droit en matière d’ouvrages publics.

La SCI Jenapy 01 a demandé le 18 octobre 2011 au Tribunal Administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le Maire de Bessèges avait rejeté sa demande tendant à ce que la commune réalise des travaux de sécurisation du mur bordant sa propriété (préconisée par une expertise du 05 novembre 2007) et d’enjoindre, d’autre part, la commune à les réaliser. La SCI demandait enfin la condamnation de la Commune à lui verser la somme de 43.082,71 euros en réparation des préjudices subis.

Par jugement du 4 avril 2013, le Tribunal Administratif a rejeté ces demandes. La SCI Jenapy 01 a interjeté appel de sa décision, mais la Cour Administrative d’Appel de Marseille l’a confirmée, par un arrêt du 05 février 2015.  Le Conseil d’Etat a donc été saisi d’un recours.

Dans cette espèce, la commune de Bessèges  avait décidé la construction d’un mur afin de procéder au soutènement d’un tronçon de voirie communale surplombant un terrain appartenant à la SCI Jenapy 01.

Ce mur a fait l’objet d’une surélévation d’un mètre à la demande et aux frais et sous la surveillance de cette dernière. A la demande de la SCI, un expert avait été désigné par le juge judiciaire qui préconisait la démolition du mur compte tenu d’un risque d’éboulement.

La SCI avait alors saisi la commune d’une demande, restée sans réponse, tendant à la réalisation de ces travaux et à l’indemnisation de ses divers préjudices considérant que la commune était responsable de cette situation.

Le Conseil d’État juge que ce mur, qui constitue l’accessoire de la voie qu’il soutient, « présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société ; qu’est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l’objet d’une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI Jenapy 01, dans le cadre de travaux privés ».

Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur le rapport d’expertise, retient que les désordres avaient pour origine la surélévation du mur réalisée par la SCI et que dès lors, la commune n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Le Conseil d’Etat a en revanche retenu la faute de la SCI pour exonérer totalement la collectivité locale.

L’intérêt de cet arrêt est dans le raisonnement retenu par le Conseil d’Etat : un mur soutenant une voie publique, même s’il est implanté sur un terrain privé, et qu’il a été surélevé sur une médiation et sous le contrôle d’un particulier, reste un ouvrage public.