- 24 juin 2016
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
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La rupture conventionnelle est-elle exclusive de tout autre mode de résiliation amiable du contrat de travail ?
C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 08 juin 2016 (15-17555).
Un accord avait été conclu entre des employeurs et un salarié.
Cet accord avait pour objet d’organiser la poursuite du contrat de travail et non sa rupture.
Saisie d’une contestation de cet accord, la Cour d’Appel de Chambéry, dans un arrêt du 05 mars 2015, a jugé que sauf dispositions légales contraires, la rupture d’un contrat de travail par accord ne peut résulter que d’une convention de rupture conventionnelle.
La Cour de Cassation casse son arrêt en se référant notamment à l’article 1134 du Code Civil et en retenant que les dispositions de l’article L.1237-11 du Code de Travail relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables à la convention tripartite qui, dans les faits, avait pour objet d’entrainer d’une part la résiliation d’un contrat de travail qui liait le salarié à une première entreprise, mais d’assurer le maintien de ce contrat de travail avec un second employeur.