SAS : obligation d’établir un registre des « bénéficiaires effectifs »

La directive du parlement Européen 2015-849 du 20 mai 2015, « relative à la prévention de l’utilisation du système financier des opérations de blanchiment » comporte différentes dispositions, dont l’obligation pour les Sociétés d’établir un registre de leurs bénéficiaires effectifs.

Ces bénéficiaires sont définis par la directive comme étant ceux qui possèdent ou contrôlent le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Pour les Sociétés, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort possède ou contrôle une entité juridique par la possession directe ou indirecte d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote, ou d’une participation au capital.

Les dispositions de cette directive ont été introduites en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui a introduit dans le Code Monétaire et Financier différentes dispositions, dont l’article L.561-46, qui oblige les Sociétés ou entité juridique à obtenir et conserver les informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

Elles doivent ainsi déposer au greffe du Tribunal de Commerce un document relatif à ces bénéficiaires.

Le décret du 12 juin 2017 précise le contenu de ce document.

Le bénéficiaire effectif doit ainsi être identifié par son nom, état civil et son adresse personnelle.

L’obligation d’établir ce registre s’applique à compter du 1er août 2017.

Les Sociétés immatriculées avant cette date devront établir ce document au plus tard pour le 1er avril 2018.

Ce document ne supprimera pas cependant tout anonymat dans les Sociétés par actions. Il peut en effet être communiqué à certaines personnes qui sont désignées par l’article R.561-57 du Code Monétaire et Financier.