Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas opposable à tous.

En particulier, elle n’est pas opposable à celui dont la créance est née avant qu’elle ne soit faite.

Mais comment cette inopposabilité peut-elle se concilier avec les règles de la procédure collective lorsque l’auteur de la déclaration d’insaisissabilité en fait l’objet ?

Peut-il obtenir un titre exécutoire, s’il ne l’avait pas déjà et poursuivre le paiement de sa créance sur le bien insaisissable par une déclaration qui ne lui est pas opposable ?

L’arrêt du 13 septembre 2017, que la Cour de Cassation a prononcé, apporte une réponse intéressante à cette question en jugeant qu’indépendamment de ses droits dans la procédure collective de l’auteur de la déclaration d’insaisissabilité, celui à qui elle n’est pas opposable peut obtenir un titre exécutoire qui constate l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance qu’il pourra ensuite recouvrer sur l‘immeuble qui n’est pas insaisissable à son égard.

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