Régularité de la désignation du représentant légal : qui peut l’invoquer ?

Le contentieux des sociétés se combine parfois avec celui du Code de Procédure Civile.

L’action conduite au nom d’une société est mise en œuvre par son représentant légal.

Le défenseur à cette action a un intérêt naturel à la contester.

La contestation peut porter sur des motifs de fond, mais aussi sur la régularité de l’acte qui introduit la procédure.

Les pouvoirs du représentant légal de la société peuvent constituer un motif d’irrégularité de l’acte de procédure.

Suivant les dispositions de l’article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale, ou d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, constitue en effet une irrégularité de fond susceptible d’entrainer l’irrecevabilité de l’action.

Si l’action exercée au nom d’une société est introduite sous le nom d’un représentant légal qui n’a pas cette qualité, et qui est donc dépourvu de pouvoirs pour représenter la Société, l’irrégularité apparaît manifeste.

Mais la contestation de ce pouvoir peut-elle aller jusqu’à remettre en cause l’irrégularité de la désignation du représentant légal pour contester, par ricochet, la régularité des actes faits au nom de la société ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour d’Appel de Paris, en jugeant, en regard des dispositions des statuts qui lui étaient soumises, que le président d’un conseil d’administration dispose de la capacité d’engager une action en justice au nom de l’institut qui le représente.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 septembre 2017, juge que la Cour d’Appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Mais elle ajoute un attendu important en précisant que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer l’irrégularité de la désignation du représentant légal.