La résiliation des contrats après l’ouverture d’une procédure collective

Conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise.

Si cette prestation n’est pas apportée, le contrat peut être résilié.

Mais cette résiliation peut-elle résulter d’une clause résolutoire ?

C’est à cette question que répond l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017, en approuvant la Cour d’Appel d’Amiens qui a jugé que la résiliation des contrats suppose de saisir le Juge Commissaire conformément à l’article R.622-13 du Code de Commerce.

Dans les faits soumis à la Cour d’Appel d’Amiens, un contrat de crédit-bail avait été poursuivi par l’administrateur, dont les échéances n’avaient pas été payées pendant la période d’observation. Le crédit-bailleur prétendait que ce défaut de paiement pouvait entraîner de plein droit la résiliation du contrat. La Cour d’Appel a rejeté cette prétention en constatant que le crédit-bailleur n’avait pas saisi le Juge Commissaire.

Sa décision est approuvée par la Cour de Cassation.

Le formalisme des procédures collectives l’emporte donc sur celui des contrats.