Obsolescence programmée : que prévoit la Loi ?

A l’heure où les associations de consommateurs réagissent face à l’obsolescence programmée, il est utile de faire un point sur l’encadrement juridique de ce phénomène.

L’obsolescence programmée consiste, pour un fabricant, de réduire volontairement la durée de vie des objets qu’il produit. Cependant, offrir aux acheteurs des objets durables et réparables est rendu nécessaire tant par la protection du consommateur que par les préoccupations environnementales.

Comment le Droit s’empare-t-il de cette problématique ?

D’une part, le fabricant et le vendeur doivent permettre à l’utilisateur de conserver son bien le plus longtemps possible.

Dans cette optique, le Code de la consommation prévoit plusieurs obligations et, notamment celle selon laquelle le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité du bien durant un délai de deux ans (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La réparation du bien est également facilitée en faisant peser sur le fabricant l’obligation d’informer l’acheteur sur le délai de disponibilité des pièces détachées sur le marché. Ces pièces devront être fournies dans un délai de deux mois au réparateur qui en fait la demande (article L. 111-4 du Code de la consommation).

En effet, l’obsolescence programmée peut non seulement résulter d’une fragilité de l’appareil mais également d’un manque volontaire de pièces détachées.

D’autre part, notre droit a fait de l’obsolescence programmée un délit .Une définition de cette notion a été insérée dans le Code de la consommation dans l’article L. 213-4-1, qui dispose que «l’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement».

Cette stratégie peut être difficile à démontrer, d’où l’importance du travail associatif en la matière.

En cas d’obsolescence programmée, les fabricants s’exposent à une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000€ ou proportionnelle aux avantages tirés de cette pratique.

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