Congés – travail pour une société concurrente – faute grave du salarié

Au nom du libre exercice d’une activité professionnelle, il est admis qu’un salarié cumule plusieurs emplois. La France compte aujourd’hui des millions de travailleurs pratiquant plus d’une activité.

Pour autant, cette liberté est encadrée : le travailleur doit être loyal et s’abstenir de concurrencer son employeur.

Il a déjà été jugé que l’obligation de loyauté s’applique même lorsque le salarié est en congé. Ainsi, manque à son obligation de loyauté un salarié qui effectue une formation au sein d’une entreprise concurrente durant un congé de formation (Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n°159).

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la loyauté du salarié durant ses congés.

Une chef d’équipe avait été licenciée pour faute grave après avoir exercé, pendant ses congés payés, son activité pour le compte d’un concurrent de son employeur.

La salariée soutenait que ce fait ne pouvait justifier son licenciement pour faute grave qu’à la condition que son employeur  démontre qu’il avait subi un préjudice.

Mais la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation,  a écarté ce moyen et a jugé que la salariée  a manqué à son obligation par le seul fait qu’elle a procuré à une société concurrente « les moyens de concurrencer son employeur ». En effet, la société était un concurrent direct de l’employeur : les deux sociétés exerçaient une activité identique, dans le même secteur géographique.

Ainsi, l’existence d’un préjudice particulier n’avait pas à être démontrée.

Dans les faits soumis à la Cour d’Appel et à la Cour de Cassation, la violation de l’obligation de loyauté était d’autant plus marquante que la salariée était une référente pour ses collègues. En effet, elle occupait le poste de chef d’équipe, ce qui aggravait sa faute en raison de l’influence qu’elle pouvait exercer sur ces derniers.

Ainsi, ayant commis une faute grave, son maintien dans l’entreprise devenait impossible.