L’obligation de délivrance : Quelle étendue ?

L’obligation de délivrance est l’obligation essentielle du vendeur.

Elle consiste à livrer ce qui a été vendu.

La Cour de Cassation a étendu les obligations du vendeur lorsque le bien vendu est notamment, une machine complexe.

Elle a ainsi jugé que la délivrance n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective (cass 10/02/2015).

Dès 1996, l’étendue de cette obligation avait déjà été précisée dans un arrêt publié au bulletin le 25 juin.

La Cour de Cassation a ainsi jugé que l’obligation de délivrance du vendeur d’un matériel s’étend à sa mise au point et comporte l’obligation accessoire d’information et de conseil.

Cette obligation vient d’être réaffirmée dans un arrêt du 31 janvier 2018.

Un différend a opposé une Société qui avait acquis un photocopieur. Sa mise au point se révéla très délicate.

21 interventions de maintenance avaient été effectuées dans la 1ère année.

Le problème semblait lié à un défaut de compatibilité entre le réseau informatique et cet appareil.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt qui avait prononcé la résolution de la vente, la Cour de Cassation rejette le recours du vendeur du photocopieur en rappelant que l’obligation de délivrance du matériel informatique s’étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d’information et de conseil.

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