La jurisprudence peut-elle être rétroactive ?

Le principe de non rétroactivité des lois est énoncé par l’article 2 du Code Civil.

C’est un principe que toute démocratie se doit de respecter, sauf exception particulière, notamment lorsque la loi nouvelle, comme c’est le cas en matière pénale, réduit les sanctions.

Mais qu’en est-il de la jurisprudence ?

Tous les étudiants en droit savent qu’elle est créatrice de droit.

La Cour de Cassation le démontre par ses arrêts.

Un justiciable, qui engage une procédure sur la base des principes définis à la date de son action peut ainsi perdre le bénéfice de ses principes, si la Cour de Cassation les modifie. Car l’arrêt de la Cour, même s’il est postérieur à la date à laquelle l’action est introduite, se substituera aux principes qui existaient à cette date.

Cette rétroactivité est contestable, car elle crée une insécurité juridique.

La Cour de Cassation en a déjà pris la mesure et ses arrêts tentent d’en réduire la portée dans certains cas.

C’est ce qu’illustre son arrêt du 21 mars 2018.

Le litige portait sur des règles de compétence des juridictions spécialisées en droit de la concurrence.

La rétroactivité des arrêts prononcés par la Cour de Cassation, le 29 mars 2017, qui a modifié sa jurisprudence antérieure aurait eu pour conséquence de rendre irrecevable le recours d’une Société qui mettait en cause le comportement de son cocontractant.

La Cour de Cassation reconnait que cela aurait abouti à priver le justiciable d’un droit à un procès équitable au sens de l’article 6 du paragraphe 1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle approuve ainsi la Cour d’Appel de ne pas avoir fait une application rétroactive de sa jurisprudence.

 

 

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