Responsabilité du dirigeant faute de gestion

L’article L.651-2 du Code de Commerce permet, en cas de liquidation judiciaire, de faire supporter au dirigeant l’insuffisance d’actif qui résulterait de sa faute de gestion.

Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 09 décembre 2016.

Une simple négligence n’est plus de nature à entraîner la responsabilité du dirigeant.

Cette situation est assurément plus accommodante.

Mais peut-on l’appliquer si la procédure collective a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 09 décembre 2016 ?

Dans son arrêt du 05 septembre 2018, la Cour de Cassation rappelle les principes généraux du droit qui résultent de la combinaison des articles 1 & 2 du Code Civil et de sa jurisprudence.

La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations et aux rapports juridiques établis ou formés avant sa promulgation à moins que son application immédiate ne méconnaisse un droit acquis.

Jugeant que le caractère facultatif de la condamnation du dirigeant à supporter en tout ou partie l’insuffisance d’actif exclut tous droits acquis du liquidateur, elle en déduit qu’en l’absence de dispositions contraires de la loi, ses nouvelles dispositions sont applicables, même si la procédure collective a été ouverte avant son entrée en vigueur.

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