La réglementation sur la protection des données personnelles au soutien des recours contre les avis négatifs publiés sur Google Business

Une information professionnelle est protégée au titre de la loi sur la protection des données personnelles.

De très nombreuses entreprises apparaissent sur les fiches business proposées par Google. Lorsque des internautes recherchent une entreprise sur ce navigateur – ce qui est devenu un réflexe quasi systématique – un encart apparaît en haut à droite de la page de résultats. Il permet de consulter des informations sur l’entreprise, des images et les avis des clients. Ce mécanisme est intéressant et constitue une belle vitrine virtuelle pour la société. Mais certains entrepreneurs subissent de désagréables surprises lorsque des avis peu élogieux sont laissés par des internautes à la sincérité douteuse.

Or la difficulté est que l’entreprise, une fois sa fiche créée, n’a aucun pouvoir sur les avis qui y sont publiés. Outre la suppression pure et simple de l’encart, la seule possibilité qui lui est offerte est de signaler cet avis à Google qui pourra décider, selon ses propres critères limitatifs, s’il souhaite supprimer ou non l’avis contesté.

On comprend que les répercussions peuvent être très négatives pour l’entreprise, à l’heure où le pouvoir des internautes prend un poids considérable dans les choix des consommateurs.

C’est pour cette raison qu’un dentiste, par l’intermédiaire de son avocat, a assigné Google devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Ce professionnel avait constaté la présence de plusieurs avis négatifs sur sa fiche. Il en avait demandé la suppression mais Google avait refusé.

Il a alors saisi le Tribunal afin qu’une mesure urgente soit prise en sa faveur.

L’enjeu majeur était de savoir si les informations professionnelles contenues dans la fiche étaient des données à caractère personnel protégées par le droit. Si tel est le cas, le principal intéressé a le droit de s’opposer à leur traitement.

Le Tribunal rappelle qu’une donnée à caractère personnel correspond à « toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement ».

Une information permettant d’identifier une personne physique, telle que son nom, prénom ou adresse par exemple, est une donnée à caractère personnel. Le fait que ces données soient relatives à une activité professionnelle est sans incidence sur leur qualification.

Le Tribunal ordonne par conséquent la suppression de la fiche sous quinze jours et condamne la société Google à une astreinte, c’est-à-dire au versement de 1 000 euros par jour de retard, dans une limite de 90 jours.

La décision est intéressante car elle nous apprend qu’une donnée professionnelle peut constituer une donnée personnelle, soumise à la loi informatique et libertés et, plus récemment, au RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles).

Bien qu’enthousiasmante, la portée de cette décision est à relativiser.

En effet, il s’agit d’une décision par nature provisoire puisqu’elle a été prise en référé. Cette procédure permet seulement de demander au juge de prendre des mesures qui ne préjugent pas ce que le tribunal pourra décider sur le fond du litige.

Par ailleurs, la société Google pourrait décider d’elle-même de ne pas exécuter la décision, peu contrainte par le contexte international et le faible montant que représente sa condamnation.