Nature de la déclaration de créance au passif et de la contestation de son existence

La déclaration de créance est assimilée à une demande en justice.

Mais doit-elle être assimilée à une instance en paiement, bien que le paiement ne puisse être demandé ?

La question n’est pas simplement théorique. Elle a des effets pratiques.

Car si elle a cette nature, la contestation dont elle peut faire l’objet, ouvrirait la voie de toutes les contestations ou demandes reconventionnelles.

La décision, qui résulterait de cette contestation, pourrait alors avoir, comme un jugement de condamnation, autorité de la chose jugée.

Le principe de concentration des moyens interdirait de remettre en cause la décision prononcée après contestation de la créance déclarée au passif.

Cette problématique a trouvé sa réponse dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 mars 2018.

A la suite d’un dépôt de bilan, un créancier a déclaré sa créance au passif de son débiteur.

Cette créance fût contestée. Mais à cette occasion, le débiteur ne se prévalut pas de ses propres créances pour faire constater un paiement par compensation.

Alors que la contestation avait fait l’objet d’une décision, il invoqua sa créance en en demandant le paiement.

C’est à cette occasion que la problématique sur la nature de la déclaration de créance et de la contestation fut révélée.

Fallait-il que le débiteur invoque sa propre créance pour contester la créance qui avait été déclarée à son passif, et si oui, la décision prononcée n’avait-elle pas autorité de la chose jugée, ce qui lui interdirait d’invoquer ultérieurement sa créance, en en demandant le paiement ?

La Cour d’Appel de Paris a jugé que la demande en paiement est recevable et que la contestation de créance ne l’oblige pas à l’invoquer pour contester la créance déclarée au passif.

Saisie d’un pourvoi contre cette décision, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 09 octobre 2019, l’approuve. Elle précise que la déclaration de créance ne tend qu’à la constatation de son existence, de sa nature, et de son montant, et que sa contestation n’a pas le même objet qu’une demande en paiement.

La compensation entre les dettes et créances réciproques n’avait donc pas à être invoquée à l’occasion de la contestation de la créance déclarée au passif.

Aussi, logiquement, la Cour d’Appel, approuvée par la Cour de Cassation, a pu en déduire que la décision d’admission ne privait pas le débiteur d’invoquer ultérieurement les créances dont il serait titulaire à l’égard de son propre créancier.

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