A quelles conditions le syndic peut-il représenter le syndicat des copropriétaires

Le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires.

Cette représentation ne l’autorise pas cependant à intervenir dans tous les actes de la vie de la copropriété.

Pour les actions en justice, sauf exception, notamment pour le recouvrement des créances, il doit être spécialement habilité par l’assemblée générale à engager une procédure.

L’habilitation doit être express.

Mais faut-il, pour sa validité, qu’elle désigne précisément les personnes contre lesquelles la procédure doit être engagée.

La Cour de Cassation a jugé dans plusieurs arrêts, notamment le 10 mars 2015, qu’il suffit que les personnes soient identifiables. C’est ce qu’elle vient de rappeler dans un arrêt du 23 janvier 2020.

La copropriété avait donné son l’autorisation à un syndic d’engager une procédure.

Pour contester sa régularité, la personne assignée a soutenu que faute d’identifier précisément les personnes contre lesquelles la procédure devait être engagée, le syndic était dépourvu de pouvoir.

La Cour d’Appel ayant rejeté ce moyen, la Cour de Cassation a été saisie.

Mais elle a approuvé la Cour d’Appel en jugeant que l’autorisation d’agir en justice n’impose pas de préciser l’identité des personnes à assigner pourvu qu’elles soient déterminables.

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