Covid-19

En cette période de crise, le rôle de l’avocat auprès des entreprises est essentiel. C’est pourquoi nous continuons à traiter les dossiers de nos clients et répondons à leurs demandes, malgré la suspension de l’accueil du public.

Alema Avocats résume dans cette note les mesures susceptibles de répondre à vos préoccupations actuelles. L’actualité législative étant très riche, avec 25 ordonnances publiées, nous avons sélectionné quelques unes des mesures prises par le gouvernement. Vous pourrez vous reporter aux textes, en cliquant sur les liens, pour une plus ample lecture.

1. Les bénéficiaires des principales mesures

Les entreprises et travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier des mesures sont ceux susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Autrement dit, les entités qui répondent aux conditions principales suivantes :

• Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
• Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.
• Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
• Elles emploient moins de 10 salariés.
• Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
• Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.

Pour une lecture de toutes les conditions, reportez-vous au décret.

2. Sélection des principales mesures

• Aide financière

Si vous subissez une perte de chiffre d’affaires supérieure à 1.500 euros, vous pouvez toucher une subvention d’un montant de 1.500 euros.

Si votre perte est inférieure à 1.500 euros, la subvention est égale au montant de votre perte (ex. : une perte de chiffre d’affaires de 700 euros, donne lieu au versement d’une subvention de 700 euros.).

• La fourniture d’énergie (électricité, eau, gaz)

Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’électricité, d’eau ou de gaz.

Ils ne peuvent pas vous pénaliser en cas de défaut de paiement des factures.

Vous pouvez aussi demander l’échelonnement dans le temps du paiement de vos factures.

Prenez connaissance de l’ordonnance en cliquant ici.

• Loyers

Le Président de la République, dans son allocution du 16 mars 2020, avait annoncé une suspension des loyers.

Il a fallu attendre la publication de l’ordonnance pour obtenir des précisions à cet égard.

En réalité, l’ordonnance comporte seulement une interdiction pour le bailleur de sanctionner son locataire en cas de non-paiement des loyers. Cette interdiction vaut pour la période de l’urgence sanitaire et jusqu’à deux mois après la fin de celle-ci. C’est-à-dire qu’il n’est pas question d’annulation de loyers, et les bailleurs pourront recourir à des sanctions en cas de difficulté lorsque la crise sera terminée.

La force majeure ne semble pas pouvoir être invoquée. Notamment parce qu’elle ne s’applique pas lorsque l’obligation du débiteur est une obligation de payer. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation.

La meilleure approche demeure la négociation avec votre bailleur. Vous pouvez solliciter de sa part une solution amiable qui consisterait en un report ou un paiement échelonné du loyer.

Vous pouvez vous reporter à l’ordonnance pour plus de précisions.

• Congés payés et RTT de vos salariés

Auparavant, un délai d’un mois était imposé à l’employeur pour communiquer aux salariés l’ordre des départs en congés.

Mais durant la période de la crise, l’employeur dispose d’un délai d’un jour pour imposer aux salariés la prise de congés payés (6 jours au maximum) ou déplacer les congés déjà posés.

Pour une lecture complète de l’ordonnance, cliquez sur ce lien.

• Chômage partiel

Vous pouvez mettre en place le chômage partiel dans votre entreprise. Elle correspond soit à la réduction de la durée de travail, soit à une fermeture temporaire.

Si vous avez plus de 50 salariés, vous devez obtenir l’avis du CSE.

Au maximum 30 jours après la mise en place du chômage partiel, vous devez déposer une demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE. Vous pouvez le faire au moyen de ce lien.

Il appartient à l’employeur de verser 70% du salaire brut horaire par heure chômée. Ensuite, il convient d’effectuer une demande d’indemnisation afin d’obtenir le remboursement du salaire versé.

• Mais aussi…

Prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020, prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire en matière de démarches administratives, adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entreprises, etc.