Concurrence déloyale-réparation du préjudice

La concurrence déloyale peut résulter de différentes pratiques dont le dénigrement, la désorganisation ou encore l’utilisation de procédés déloyaux. Parmi ces procédés il y a le fait de s’affranchir de certaines obligations légales et de ne pas ainsi en supporter les coûts alors que la loyauté voudrait que chaque entreprise, du même secteur, se soumette aux règles qui la régissent.

Que faire dans ces situations ? Les tribunaux reconnaissent que l’exercice d’une activité dans des conditions qui ne respectent pas la loi, constitue un fait de concurrence déloyale à l’égard de ceux qui la respectent.

Mais l’entreprise qui subit cette pratique ne peut se satisfaire d’une simple reconnaissance de responsabilité. Il faut que son préjudice soit réparé.

Ce préjudice peut correspondre à la perte de  chiffre d’affaires que s’est appropriée l’entreprise qui a eu un comportement déloyal. Mais comment le démontrer ? L’entreprise victime de ces agissements aura certainement des plus grandes difficultés à démontrer qu’en l’absence de pratiques déloyales son chiffre d’affaires aurait été plus important et aurait été augmenter de celui que ce serait approprié celle dont la pratique est déloyale.

C’est face à cette difficulté de la preuve de l’existence du préjudice que la Cour de cassation dans un arrêt important du 12 février 2020 a non seulement apporté une réponse précise mais encore pédagogique. (17-31 614)

Après avoir rappelé que la concurrence déloyale provoque nécessairement un préjudice, fut-il seulement moral (cassation 21 mars 2018), et qu’il en résulte une présomption de préjudice, elle rappelle également que cette présomption ne dispense pas la victime de démontrer son importance.

Mais elle relève que suivant les pratiques subies, la preuve de ce préjudice est parfois difficile à rapporter notamment lorsqu’il résulte de pratiques qui consistent à parasiter des efforts et les investissements intellectuels, matériels ou promotionnels d’un concurrent ou encore lorsque l’auteur de la pratique déloyale s’affranchit d’une réglementation dont le respect  a nécessairement un coût.

Dans ces cas, elle juge que le préjudice peut être évalué en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale.

Pour le déterminer il faudra néanmoins le moduler à proportion des volumes de chiffre d’affaires de la victime et l’auteur de cette pratique.

Sur la base de ces principes, elle approuve la cour d’appel de Paris d’avoir condamné une entreprise française qui prétendait que les produits qu’elle avait fabriqués étaient faits en France, alors qu’en réalité ils étaient fabriqués en Chine.

Cette pratique, au regard du droit de la consommation constitue une tromperie pour le consommateur.

Mail elle constitue aussi à l’égard des concurrents une pratique déloyale. Car alors que ceux-ci employaient des salariés en France, l’entreprise qui prétendait avoir fabriqué ses produits également en France, n’en employaient que très peu.

Cette décision mérite totalement d’être approuvée. Car ainsi se développe des raisonnements et des soutiens juridiques qui permettront de lutter plus efficacement contre les comportements déloyaux.

 

 

 

 

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