Vente de fonds de commerce : Rétablissement de l’obligation de publier l’annonce de la vente dans un journal habilité

La loi du 14 novembre 2016, relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, comporte une disposition étonnante.

Elle rétablit en effet, l’obligation de publier dans un journal habilité, l’annonce légale de la vente d’un fonds de commerce qui avait été supprimée par l’article 107 de la loi Macron du 06 août 2015.

Chacun pourra apprécier la cohérence de ceux qui nous gouvernent.

Cette obligation s’applique à la vente de fonds de commerce, mais aussi à l’apport d’un fonds de commerce.

Elle doit intervenir dans les 15 jours de la vente ou de l’apport, dans un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires ou légales, dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité.

Si la vente porte sur des succursales ou établissements situés sur le territoire français, les annonces devront également être publiées dans un journal habilité, au lieu du siège de ses succursales ou établissements.

Par ailleurs, l’article 201 du Code Général des Impôts est modifié par le même article 21 de la loi du 14 novembre 2016.

En cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d’une exploitation agricole, les revenus non encore imposés doivent être déclarés :

  • Dans les 45 jours, du jour de la vente du fonds de commerce,
  • Du jour où l’acquéreur a pris la direction effective de l’exploitation lorsque la cession porte sur d’autres entreprises qu’un fonds de commerce,
  • Du jour de la cessation de l’entreprise en cas de fermeture définitive de l’établissement.

Ces dispositions s’appliquent aux contribuables, dont les résultats sont imposés d’après le régime du bénéfice réel.

Pour les contribuables, qui sont assujettis à un régime réel d’imposition, le délai de déclaration est de 60 jours.

Il faut en effet rappeler que ces deux régimes ne se confondent pas.

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