- 1 février 2016
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Rapport de gestion : nouvelles obligations
Les Sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, doivent communiquer les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Cette obligation n’est pas nouvelle.
Elle a été complétée par la loi du 06 août 2015 dite loi MACRON, dont le décret d’application du 27 novembre 2015 a été publié.
Désormais les sociétés, dont les comptes sont certifiés, devront préciser :
- Pour les fournisseurs : le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues et non réglées à la date de clôture de l’exercice. Ce montant devra être ventilé par tranche de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxes de l’exercice.
- Pour les clients : le nombre et le montant total hors taxes des factures émises et non réglées à la date de clôture de l’exercice. Ce montant devra être ventilé par tranche de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxes de l’exercice.
Par dérogation à ces dispositions, les sociétés qui y sont tenues pourront mentionner le nombre et le montant hors taxées cumulé des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice, et la ventilation de ce montant par tranche de retard.
Les tableaux utilisés pour présenter ces informations seront établis suivant un modèle qui doit être fixé par arrêté du Ministre chargé de l’économie.
Les commissaires aux comptes devront attester, dans leur rapport sur les comptes annuels, de la sincérité des informations sur les délais de paiement.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2016.