Abus de l’égalité

Même s’il est inédit, l’arrêt que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a prononcé le 31 mars 2009, mérite d’être souligné. Car il rappelle qu’un associé ne peut être condamné en raison d’un abus de minorité, que s’il est établi que l’exercice de son droit de vote est contraire à l’intérêt de la société et qu’il a interdit la réalisation d’une opération essentielle.

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