Admission au passif

Lorsqu’un créancier a été admis au passif de la procédure collective de son débiteur et que celui-ci, ultérieurement, fait l’objet d’une liquidation collective, l’admission au passif bénéficie-t-elle de l’autorité de la chose jugée ?

La Cour de Cassation avait déjà répondu à cette question par la négative.

Mais devant la résistance des juridictions du fond, elle a dû, à nouveau, se prononcer en assemblée plénière le 10 avril 2009. Elle a maintenu sa position en jugeant que la décision d’admission d’une créance au passif d’une première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée en cas d’ouverture d’une nouvelle procédure collective.

Elle retient qu’il n’existe pas en effet une identité de partie. L’extrême concision de la motivation de cet arrêt interpelle. Car à moins de considérer que l’ouverture d’une procédure collective change la qualité d’une partie, l’on voit mal quelle distinction l’on peut faire entre le débiteur d’une même créance entre la première procédure collective, dont il a fait l’objet et la seconde.

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