Evaluation des droits sociaux

Lorsqu’un différend survient sur l’évaluation de parts sociales ou d’actions, l’on sait qu’en vertu de l’article 1843-4 du Code Civil, un expert doit être désigné pour évaluer ces droits.

La mission de cet expert peut-elle être préalablement définie dans les statuts ? C’est à cette question que répond l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 05 mai 2009.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait jugé que les statuts pouvaient définir la mission de l’expert. Elle juge que seul l’expert doit déterminer les critères les plus appropriés pour fixer la valeur des parts.

Toutefois, elle ajoute que les statuts peuvent définir des critères.

En d’autres termes, si les statuts ne peuvent, par avance, brider la mission de l’expert en lui imposant une méthode, ils peuvent néanmoins la guider.

Compte tenu de l’importance des conclusions de l’expert qui, dans ce domaine, ne donne pas un avis, mais fixe la valeur des parts, les associés seront bien inspirés en définissant dans leurs statuts ou dans un pacte d’associés les critères qui pourront guider cette évaluation.