Loi de simplification et de clarification du droit

Le législateur a adopté, le 12 mai dernier, une loi dite de simplification et de clarification du droit.

Cette loi, qui comporte 140 articles, modernise certains termes juridiques et en clarifie d’autres.

Pour sa lecture exhaustive, les lecteurs pourront consulter le site Légifrance. La loi du 12 mai 2009 porte le n° 2009-526.

Plusieurs modifications méritent cependant d’être soulignées :

• Droit de la consommation :

C’est désormais au vendeur de prouver qu’il a rempli son devoir d’information à l’égard des acheteurs.

• Régime de l’indivision :

La vente des immeubles, qui dépendent d’une indivision, pourra intervenir plus facilement. L’article 6 de la loi comporte des dispositions nouvelles, mais le système mis en place par le législateur reste encore bien compliqué. Une réelle simplification du droit aurait pu retenir la solution suivante : autoriser les indivisaires représentant ¾ des droits indivis à vendre l’immeuble en dépit du refus d’un ou plusieurs d’entre eux, passé un délai de trois mois suivant la notification d’un projet de vente aux co-indivisaires opposants, si ceux-ci, dans ce délai, ne saisissent pas la justice.

• Réforme de la procédure :

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales est précisé et complété par les articles, notamment 13 & 14 de la loi.

• Saisie attribution :

En cas de saisie attribution sur un compte bancaire, les obligations du tiers sont précisées par l’article 20 de la loi. Une somme forfaitaire doit être laissée à la disposition du saisi.

• Responsabilité pénale des personnes morales:

De nombreuses dispositions de la loi, articles 124 à 125, modifient le régime de responsabilité pénale des personnes morales.

• Succession :

Degré successible : l’article 10 de la loi modifie l’article 743 du Code Civil et définit les différents degrés.

Recel successoral : le législateur adopte une simplification de langage en remplaçant le terme de divertible par détourné.