Loi du 25 mars 2009 sur les copropriétés et les baux d’habitation

La réforme du régime de la copropriété et des rapports locatifs était annoncée. Elle a été adoptée le 25 mars 2009.

Ces 125 articles sont divisés en 7 chapitres, dont l’un est consacré à la lutte contre l’exclusion.

Cette loi peut être consultée dans son intégralité sur le site légifrance : loi 2009-323 du 25 mars 2009.

Des dispositions relatives à la copropriété on retiendra :

• La possibilité de prévoir dans le règlement de copropriété un « droit de priorité » pour l’acquisition des lots exclusivement à usage de stationnement.

Ce droit, qui ne pourra être invoqué que s’il est prévu dans le règlement de copropriété, permettra aux copropriétaires d’un ensemble collectif de pouvoir acquérir, par préférence à toute autre personne extérieure à la copropriété, les aires de stationnement que l’un des copropriétaires souhaiterait mettre en vente.

• Adaptations du règlement de copropriété

Les adaptations imposées par des modifications législatives et réglementaires pourront être adoptées à la majorité de l’article 24.

• Syndicat en pré-difficultés

Lorsque la clôture des comptes permet de constater que les impayés atteignent 25% des sommes exigibles, un administrateur ad’hoc devra être désigné par le Juge des Référés qui définira sa mission.

D’une manière générale, cette mission devrait porter sur les causes des difficultés, et les solutions qui permettraient de les résoudre.

• Mise aux normes des ascenseurs

L’obligation de mettre les ascenseurs aux normes est repoussée de trois ans.

Les rapports locatifs :

• Cautionnement

Il est désormais interdit lorsque le bailleur a souscrit une assurance qui garantit les obligations des locataires.

Il est également interdit si le bailleur est une personne morale autre qu’une société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus. Toutefois, même dans ce cas le cautionnement pourra être demandé si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas des bourses d’enseignement supérieur ou encore si le cautionnement est apporté par un des organismes dont la liste sera fixée par un décret.

• Dépôt de garantie

L’article 56 réduit à la contre-valeur d’un mois de loyer le montant du dépôt de garantie.

• Charges

Désormais, le bailleur pourra demander au locataire une contribution pour financer les travaux d’économie d’énergie, à partir de la date d’achèvement des travaux.

Il faut toutefois que ceux-ci profitent directement au locataire. Le propriétaire devra le prouver.

Un décret doit être adopté pour préciser les conditions d’application de cette nouvelle contribution.