Contestation des intérêts du contrat de prêt

Jusqu’à quand peut-on contester la validité du taux d’intérêt d’un contrat de prêt ?

La Cour de Cassation distingue suivant que l’emprunteur est un professionnel ou un non professionnel.

Dans le premier cas, comme le professionnel est sensé être mieux informé, la contestation ne peut être introduite que dans les 5 ans qui suivent la date de la convention, qui constate le contrat de prêt, conformément à l’article 1304 du Code Civil.

Pour le consommateur, ce délai est étendu. Le point de départ du délai de 5 ans court en effet à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre l’irrégularité du taux d’intérêt.

Cette solution a été affirmée à plusieurs reprises.

Dans un arrêt du 11 juin 2009, auquel la Cour de Cassation a réservé la plus large des publicités, ce qui démontre toute l’importance qu’elle lui donne, elle ajoute que ces règles s’appliquent non seulement à l’action en nullité, mais aussi à l’exception de nullité, même lorsque le contrat de prêt a reçu un commencement d’exécution.

Ainsi l’emprunteur, qui serait poursuivi 10 ans après que le contrat de prêt lui ait été consenti, pourra encore invoquer l’exception de nullité, quand bien même aurait-il commencé à payer les échéances du prêt, s’il apparait qu’il ne connaissait pas et ne pouvait connaître l’irrégularité de la stipulation de l’intérêt.