Banque

Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber une barrière qui a parfois été présentée comme une protection illégitime ou abusive. Mais le secret semble en passe de vaciller fasse à l’ex...

Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est le crédit qui sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à une prestation de services particuliers...

Pour apprécier la disproportion d’un engagement de caution par rapport aux revenus et patrimoine, il faut considérer tous les engagements que la caution a pu prendre, et notamment ceux qui résultent de cautionnements antérieurs, dont la disproportion doit être appréciée. Mais faut-il addit...

Après être revenue sur la jurisprudence qui avait fixé le délai de l’action en paiement des sommes dues au titre d’un prêt à la date du 1er impayée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 novembre 2017 apporte une précision importante sur la date à partir de laquelle le délai de lâ€...

Les actions en paiement d’un chèque sont soumises à un régime de prescription particulier. L’article L.131-59 du Code Monétaire et Financier fixe à six mois le délai dans lequel le recours peut être exercé. Ce délai court à compter de l’expiration du délai de présentation du chèqu...

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation issu de la loi du 17 juin 2008, le délai dans lequel les professionnels doivent engager leur action en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs est de deux ans. Dans une précéd...

L’article L.511-33, qui a été modifié par la loi du 17 août 2015 impose le secret professionnel à tout conseil de surveillance et à toute personne qui, à titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit sous réserve d’exceptions. P...

Plusieurs personnes avaient consenti un prêt de 300.000,00 € à un GFA. Ce prêt était productif d’un intérêt au taux de 17,06 %. N’ayant pas été payés, les prêteurs engagèrent une procédure de saisie immobilière sur le bien qui leur avait été donné en garantie. Le GFA co...

La loi du 17 juin 2008 a introduit dans le Code de la Consommation, un article important, qui réduit à deux ans le délai dans lequel les professionnels doivent engager leur action en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs. Les dispositions s’appli...