Banque

Lorsqu’un prêt est consenti, la banque peut être tenue de mettre l’emprunteur en garde contre le risque de défaillance si l’emprunteur n’est pas un emprunteur averti par sa formation ou les fonctions qu’il exerce. L’obligation de mise en garde n’est pas cependant systématique. Il f...

L’engagement de caution est un engagement solennel. S’il n’est pas exprimé dans les termes définis par la loi, il est nul. Poursuivie en paiement, la caution a donc naturellement le souci de vérifier si son engagement est conforme aux dispositions du Code de la Consommation, qui sont actuel...

La directive européenne du 23 avril 2008, qui a été introduite en France dans le Code de la Consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de présenter à l’emprunteur l’information nécessaire à la comparaison de différentes offres afin de lui...

Le secret bancaire est l’un des plus connus et l’un de ceux qui apparaissait résister le plus aux tentations de l’écorner afin de faire tomber une barrière qui a parfois été présentée comme une protection illégitime ou abusive. Mais le secret semble en passe de vaciller fasse à l’ex...

Suivant les dispositions de l’article L.311-1 11°, dans sa rédaction actuelle, le crédit affecté, ou encore appelé contrat de crédit lié, est le crédit qui sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à une prestation de services particuliers...

Pour apprécier la disproportion d’un engagement de caution par rapport aux revenus et patrimoine, il faut considérer tous les engagements que la caution a pu prendre, et notamment ceux qui résultent de cautionnements antérieurs, dont la disproportion doit être appréciée. Mais faut-il addit...

Après être revenue sur la jurisprudence qui avait fixé le délai de l’action en paiement des sommes dues au titre d’un prêt à la date du 1er impayée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 04 novembre 2017 apporte une précision importante sur la date à partir de laquelle le délai de lâ€...

Les actions en paiement d’un chèque sont soumises à un régime de prescription particulier. L’article L.131-59 du Code Monétaire et Financier fixe à six mois le délai dans lequel le recours peut être exercé. Ce délai court à compter de l’expiration du délai de présentation du chèqu...

Suivant les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la Consommation issu de la loi du 17 juin 2008, le délai dans lequel les professionnels doivent engager leur action en paiement pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs est de deux ans. Dans une précéd...