Permis de conduire – perte totale de points – appréciation stricte du doute sérieux sur la légalité.- Ordonnance du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, du 25 août 2009

En matière d’annulation d’une décision de retrait d’un permis de conduire pour perte totale de points, il est constant que l’administration doit apporter la preuve que les procès-verbaux des contraventions indiquent que le contrevenant est susceptible de perdre des points. Le juge vérifie que chaque contravention respecte cette obligation (ex. :CE, 20 février 2008, req. N°294396). Si tel n’est pas le cas, le nombre de points perdu suite à la (ou aux) contravention(s) irrégulière(s) est retrouvé. Ainsi, si le contrevenant récupère suffisamment de points, la décision de perte totale des points peut être annulée.

Les chances de succès sont donc raisonnables.

Cependant, la question se pose de savoir si le juge des référés, c’est à dire le juge statuant en urgence (sous environ 4 semaines) statue dans le même sens.

Cette procédure est menée lorsque la personne ne peut pas attendre le jugement du tribunal (en particulier pour son travail) dans la mesure où les délais de jugement sont relativement longs.

Dans ce contentieux de l’urgence, il faut notamment démontrer « un doute sérieux sur la légalité ».

Or, dans ce cadre, le juge ne vérifie pas toujours que toutes les contraventions respectent l’obligation d’information susvisée et le doute sérieux ne peut alors pas être retenu sur l’absence d’information, à l’occasion d’une seule infraction, du retrait de points encouru

Ceci est confirmé par une ordonnance en date du 25 août 2009 dans laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a décidé que le moyen tiré de l’absence d’information ne pouvait pas être retenu « dès lors qu’il repose sur les seules assertions du requérant, lesquelles étaient utilement contestées par le commencement de preuve apporté par l’administration ».

Plus précisément, dans cette décision, le juge a estimé qu’il suffisait que l’administration apporte la preuve qu’un des procès-verbaux (un sur quatre) mentionnait la possibilité d’un retrait de points pour que l’information soit respectée.