- 22 juin 2018
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
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Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq
Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 février 2018, n°17-08.387). Une société avait omis de mettre en place des gardes corps sur un échafaudage où deux ouvriers travaillaient. Ce fait...