Pénal Archives - Alema Avocats

Amende prononcée à l’encontre d’une personne morale : multiplication du montant par cinq

Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la responsabilité pénale des personnes morales (Ch. Crim., 27 février 2018, n°17-08.387). Une société avait omis de mettre en place des gardes corps sur un échafaudage où deux ouvriers travaillaient. Ce fait...

Copie d’un fichier se trouvant sur un serveur informatique – application du délit de vol

Selon l’article 311-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il n’y a de vol que si l’auteur soustrait une chose appartenant à autrui. Mais lorsque l’objet du vol est une correspondance conservée sur un système informatis...

Relaxe d’un conducteur pour non-respect des conditions de dépistage de l’usage de stupéfiants

A l’issue d’un contrôle routier de dépistage de l’imprégnation alcoolique, qui s’est révélé négatif, le conducteur a fait l’objet d’un interrogatoire complémentaire par le policier l’ayant contrôlé. Cet agent des forces de l’ordre a interrogé le conducteur sur sa consommat...

Assouplissement de la présomption d’infraction en matière de circulation routière

Aux termes de l’article 537 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les forces de l’ordre font « foi jusqu’à preuve du contraire ». S’il convient de reconnaître que cette règle est dé...

10 février 2016
Actualités , Droit administratif , Jurisprudence , Pénal
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« Policier le jour, policier toujours »

Alors qu’il empruntait un passage piéton, un commissaire de police, en civil, constate qu’un véhicule circule à vive allure et lui refuse la priorité. S’ensuit un échange verbal au cours duquel le fonctionnaire de police est finalement contraint de décliner sa qualité en présentant sa ...

Sécurité alimentaire – Rappel des obligations des entreprises

Quand l’exploitant d’une entreprise agro-alimentaire a des raisons de penser que la matière première qu’il utilise ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, que doit-il faire ? Faut-il qu’il attende un avis des services vétérin...

Permis de conduire – perte totale de points – appréciation stricte du doute sérieux sur la légalité.- Ordonnance du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, du 25 août 2009

En matière d’annulation d’une décision de retrait d’un permis de conduire pour perte totale de points, il est constant que l’administration doit apporter la preuve que les procès-verbaux des contraventions indiquent que le contrevenant est susceptible de perdre des points....