Le contrat de portage : Application des règles du droit du travail

Par deux décisions importantes, la Chambre Sociale, le 17 février 2010, a statué sur la question délicate de l’application des règles de droit du travail au contrat de portage.

Il convient en effet de rappeler que ce mécanisme a été consacré par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail.

Le portage salarial permet à une personne de trouver une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte d’entreprises clientes. Il devient ainsi le porte salarié d’une entreprise de portage qui fait office d’intermédiaire.

Les honoraires versés par les entreprises clientes sont alors encaissés par l’entreprise de portage, qui reverse un salaire à celui qui a accompli la mission après déduction des frais de gestion et des charges relatives aux cotisations sociales.

Il restait à déterminer le régime juridique par rapport au contrat qui avait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2008.

Sur ce point, la Chambre Sociale a considéré que ces contrats étaient soumis aux règles du droit du travail. De ce fait, l’entreprise de portage est tenue de fournir du travail à son salarié. Ainsi, elle n’est pas fondée à licencier un salarié au motif que celui-ci soit resté sans activité durant une certaine période.

Il ne pourra ainsi être prévu de dérogations conventionnelles qui empêcheraient l’application des règles du droit du travail à ce type de contrat.