DOMAINE PUBLIC – DOMAINE PRIVE – DÉCLASSEMENT – DÉSAFFECTATION – COMMUNE : précision sur le moment d’intervention de la désaffectation matérielle

En principe, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation matérielle d’une dépendance du domaine public doit intervenir préalablement à l’acte administratif constatant son déclassement.Il est aussi admis, dans des situations particulières, que cette désaffectation puisse être concomitante au déclassement.

Plus loin encore, et c’est tout l’intérêt d’un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 février 2010, une telle désaffectation peut prendre effet à une date ultérieure à la décision de déclassement lorsque les nécessités de l’intérêt général le justifie.

Tel est le cas lorsque d’une part, la désaffectation est prévue de manière certaine à brève échéance et d’autre part, la désaffectation concomitante au déclassement emporterait, faute de solution transitoire envisageable, des inconvénients supérieurs à ceux inhérents au maintien de l’affectation provisoire de ladite dépendance à l’usage du public (TA Rennes, 9 février 2010, req. n°062629, 063504, 064508, 064929).