Les conditions d’appel limitées dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

La 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2010 (cas civile 11/03/10), a rendu un arrêt essentiel en ce qui concerne l’application de l’article 6 du décret du 27 juillet 2006, que l’ensemble des avocats exerçant en saisie immobilière doit connaître.

Il convient en effet de rappeler que ce texte prévoit qu’aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Il se posait le problème de savoir si un débiteur qui ne s’était pas présenté en première instance, pouvait formuler des contestations dans le cadre de la procédure d’appel.

La Cour de Cassation a fait une interprétation stricte de l’article 6 du décret du 27 juillet 2006 en considérant que les contestations soulevées pour la première fois devant la Cour sont irrecevables. Cette irrecevabilité peut être relevée d’office par la Cour.

Cet arrêt est important, tant pour l’avocat qui interviendra en première instance et qui ne devra oublier aucune contestation, que pour l’avocat qui prendrait pour la première fois le dossier devant la Cour.

Dans cette dernière hypothèse, celui-ci devra informer dès la prise en possession du dossier que ses moyens de défense seront limités par rapport à l’argumentation développée en première instance.