Retrait – Evaluation des droits sociaux

Le statut de plusieurs sociétés permet aux associés de se retirer. Cette faculté est notamment réservée aux associés des sociétés civiles.

Le retrait ouvre droit, au profit de l’associé qui se retire, au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Mais à quelle date faut-il évaluer cette valeur ? Faut-il retenir le jour où l’associé a pris la décision de se retirer ou le jour où il a été autorisé en justice à se retirer, ou encore celui où la valeur des parts est déterminée ?

La Cour de Cassation répond à ces questions par un arrêt du 04 mai 2010 qui réaffirme des solutions déjà anciennes.

La valeur des parts doit être déterminée au jour le plus proche de celui du remboursement et non au jour où l’associé a pris la décision de se retirer.