Validité et nullité des actes pris par les sociétés

Les actes ou les délibérations des sociétés qui ne respectent pas les statuts ou le règlement intérieur doivent-ils être sanctionnés par la nullité ?

La Cour de Cassation vient d’apporter une réponse, dont l’importance est à la fois liée à sa publication et aux motifs de pur droit qu’elle a énoncés par substitution aux motifs de l’arrêt qui lui était déféré pour y répondre.

Dans un arrêt du 18 mai 2010 (09-14855), elle rappelle les dispositions du dernier alinéa de l’article L.235-1 du Code de Commerce :

« Seule la violation d’une disposition impérative du livre II du Code de Commerce ou des lois qui régissent les contrats, peut entraîner la nullité des actes ou des délibérations pris par la société ».

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