Responsabilité personnelle du dirigeant

Lorsque le gérant d’une société à responsabilité limitée intervient pour le compte de celle-ci et commet une faute, il n’engage sa responsabilité personnelle que si sa faute est séparable de l’exercice de ses fonctions.

Dans les autres cas, c’est la société qui engage sa responsabilité.

La notion de faute séparable n’est pas toujours facile à établir.

La Cour de Cassation vient cependant de l’éclaircir. Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (0966255), elle juge que le dirigeant qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle commet un acte séparable de l’exercice de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle.

Cet arrêt pourrait avoir de nombreux prolongements, car les faits qui ont donné à la Cour de Cassation l’occasion d’énoncer ce principe, sont assez courants.

Des particuliers avaient confié des travaux de rénovation à une entreprise qui avait accepté de les réaliser alors qu’elle n’avait pas souscrit de contrat d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité décennale.

En acceptant « sciemment » le chantier, le gérant de la société a commis une infraction « intentionnelle ».

Conformément aux principes énoncés par la Cour de Cassation, sa responsabilité personnelle est donc désormais engagée de plein droit.

Les entreprises de construction, qui n’ont pas d’assurance, devront méditer sur les conséquences de cet arrêt. Mais tous les dirigeants de société devront également s’y intéresser en veillant, d’une part, à ne pas se mettre dans pareille situation et, d’autre part, en souscrivant une assurance pour couvrir les conséquences de leur responsabilité civile.