Compte courant d’associé – Remboursement

Il est fréquent que les associés d’une société mettent à sa disposition une somme d’argent qui est inscrite au crédit de leur compte courant.

Cette mise à disposition fait parfois l’objet d’une convention qui organise notamment les conditions de remboursement de cette somme.

Mais plus fréquemment,l’avance d’un associé est portée au crédit de son compte courant sans autre forme.

Cela peut entraîner des différends lorsque le remboursement est demandé. L’une des questions qui se pose alors est de qualifier la nature de ce versement.

Depuis longtemps, il est admis qu’il a la nature d’un prêt. Faut-il alors lui appliquer toutes les dispositions du contrat de prêt, notamment l’article 1900 du Code Civil qui dispose qu’en absence de terme le Juge peut « accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances » ?

Dans un arrêt du 10 mai 2011 (10-18749), la Cour de Cassation apporte une réponse aussi précise qu’originale. Elle juge en effet que l’article 1900 du Code Civil ne s’applique pas au compte courant d’associé. La raison en est que la caractéristique essentielle du compte courant, en l’absence de convention, est d’être remboursable à tout moment.

Indirectement, cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle la nécessité d’établir une convention entre la société et l’associé qui met à sa disposition une certaine somme d’argent.