- 23 décembre 2011
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Intérêts de retard : le rappel de la loi
Les délais de paiement sont trop longs. C’est un constat que la commission des pratiques commerciales a établi il y a déjà longtemps.
Ces délais sont source de préjudice pour ceux qui les subissent.
Le législateur a donc décidé de les réglementer en les fixant au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, à moins que les parties n’en disposent autrement.
La liberté contractuelle est cependant limitée, car les délais de paiement ne peuvent excéder 45 jours, sauf si des accords interviennent dans des secteurs professionnels.
Mais il ne sert à rien de fixer des délais de paiement si leur violation n’est pas sanctionnée. C’est pour cela que le législateur a prévu qu’à défaut de dispositions particulières, tout retard de paiement entraine l’obligation de payer des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10%.
Devant payer cet intérêt, une société avait demandé au Juge d’en limiter le montant en affirmant que les dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, introduiraient une clause pénale, dont le montant pourrait être modéré par le Juge en casd’excès.
Saisie de ce différend, la Cour de Colmar avait rejeté cette prétention en jugeant que les dispositions du Code de Commerce n’introduisent pas une clause pénale.
Dans un arrêt du 02 novembre 2011 (10-14677), la Cour de Cassation, dont l’arrêt sera publié, approuve cette analyse.
Tous ceux qui paient avec retard et qui pensent être dispensés de l’obligation de payer des intérêts moratoires, s’il n’en a pas été prévu, ne pourront donc échapper directement ou indirectement à l’obligation de réparer les conséquences de leur retard.