Quand l’objet social est oublié ?

Une SCI avait été constituée entre plusieurs personnes.

Son objet était fixé par l’article 2 des statuts. Il portait sur l’acquisition, l’administration et la gestion de tous immeubles, et suivant la formule générale, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.

Pensant sans doute, par une sorte de présupposé qu’imposerait un certain bon sens, que l’administration des immeubles acquis permettrait de vendre ces mêmes immeubles, le gérant d’une Société avait décidé d’en vendre un.

Il s’opposa alors à ses associés qui firent valoir que l’objet social ne portant pas sur la vente des immeubles, toute vente supposerait nécessairement une modification des statuts et imposerait un accord de leur part.

La Cour d’Appel de Paris leur donna raison dans un arrêt du 20 mai 2010. Saisie d’un pourvoi, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 06 septembre 2011 (10-21815), a rejeté le pourvoi dont elle était saisie.

Cet arrêt, qui ne sera pas publié, a le mérite de rappeler que le gérant d’une SCI ne peut engager la société que dans la limite de l’objet social.

Les statuts des SCI prévoient souvent, de manière assez générale, l’acquisition et l’administration de biens immobiliers.

L’arrêt que la Cour de Cassation vient de prononcer devrait inviter tous les associés de SCI à vérifier si, contrairement à l’idée qu’ils peuvent se faire parfois, les statuts autorisent aussi la vente des biens.