Conséquence d’une annulation

Lorsqu’un contrat est annulé et que la nullité est absolue, peut-t-il y avoir des restitutions réciproques entre les partes à ce contrat ?

La question s’est posée à propos de l’adhésion obligatoire des commerçants d’une galerie marchande à une association qui regroupait ces commerçants.

La Cour d’Appel de Rennes, reprenant un arrêt prononcé par la 1ère chambre civile le 20 mai 2010 (10-23928), a jugé que cette obligation d’adhésion était nulle, car elle porte atteinte à une liberté fondamentale de s’associer ou de ne pas s’associer.

Mais le commerçant, qui avec succès a obtenu cette annulation, avait bénéficié de prestations. Aussi, l’association avait-elle demandé sa condamnation à les lui restituer en équivalent.

La Cour d’Appel a rejeté cette demande aux motifs qu’elle aboutirait à donner un certain effet à la convention qu’elle avait annulée.

Ces motifs s’inspiraient peut-être de ceux que la Cour de Cassation a retenus dans son arrêt du 20 mai 2010 pour rejeter la demande d’une association de commerçants qui, en dépit de l’annulation de la convention qui la liait à l’un de ses membres, demandait la condamnation de celui-ci à lui payer, en application de l’article 1371 du Code Civil et du principe de l’enrichissement sans cause, une somme égale aux cotisations qu’il aurait dû verser.

La Cour de Cassation avait jugé que cette demande conduirait nécessairement à reconnaître un certain effet à la convention qui était annulée. Aussi, elle avait cassé l’arrêt de la Cour qui avait accueilli cette demande de l’association.

Cette motivation excluait-elle, d’une manière générale, que l’association de consommateurs ne puisse réclamer aucune somme aux commerçants dont l’adhésion serait annulée ? Assurément non. Car l’annulation d’un contrat a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Elle implique donc des restitutions réciproques.

La demande de restitution que l’association a présentée devant la Cour d’Appel de Rennes n’avait par conséquent rien d’incongru, ni de contraire aux principes généraux du droit.

Elle se situait tout au contraire dans un courant on ne peut plus classique et parfaitement balisé par de nombreux arrêts.

Le rejet de sa demande par la Cour d’Appel apparaissait donc singulier d’autant que la motivation retenue par la Cour apparaissait elle-même contradictoire.

Car c’est pour rendre effective la sanction de la nullité que la Cour d’Appel a rejeté la demande de l’association.

Or, en refusant toute restitution réciproque, la Cour, implicitement mais nécessairement rendait effective non pas la nullité, mais l’exécution de la convention qu’elle a annulée.

Il n’est donc pas surprenant que la Cour de Cassation ait cassé son arrêt sous le visa de l’article 1304 du Code Civil.