L’ouverture, d’office, d’une procédure collective est-elle conforme à la constitution ?

C’est à cette importante et intéressante question que le conseil constitutionnel vient de répondre par une décision du 07 décembre 2012.

La disposition en litige est celle de l’article L.631-5 du Code de Commerce qui permettait au Tribunal « de se saisir d’office ».

Si le droit de se saisir d’office n’est pas remis en cause par le conseil constitutionnel, en revanche, il considère que cette faculté est susceptible d’affecter ensuite l’impartialité du Tribunal, dès lors qu’aucune disposition de la loi sur les procédures collectives ne garantit aux justiciables que le Tribunal ne préjuge pas, par cette saisine d’office, la position qu’il devra ultérieurement prendre.

Le conseil constitutionnel en déduit que « la garantie des droits » qui est reconnue par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 n’est pas ainsi assurée. En conséquence, la faculté de se saisir d’office est jugée contraire à la constitution dès la publication de sa décision.