Interdépendance des contrats

Financer un bien ou un service au moyen d’un crédit est courant. Mais, c’est parfois l’occasion de découvrir avec surprise de fausses évidences. Car s’il parait naturel de ne pas dissocier le contrat de crédit de la vente de bien ou service, la logique du droit n’est pas toujours celle du bon sens.

On peut ainsi découvrir, malgré une absence de livraison du bien ou du service, ou une livraison défaillante que les échéances de crédit ne seront pas suspendues ou affectées.

Le Code de la Consommation essaie cependant de concilier le droit et le bon sens.

Ainsi, lorsqu’un crédit est spécialement affecté à l’achat de bien ou d’un service, et qu’une contestation porte sur la fourniture de ce bien ou de ce service, le Tribunal peut, jusqu’à l’issue du litige, suspendre les échéances du prêt et en cas de résolution de la vente des biens ou des services, le contrat de crédit peut lui-même être résolu ou annulé.

Pour les prêts immobiliers, l’article L.312-19 permet au Tribunal de suspendre l’exécution d’un contrat de prêt qui aurait financé la réalisation d’ouvrages ou de travaux immobiliers en cas « d’accidents affectant l’exécution de ces travaux« .

Mais ces règles ne sont pas générales. Elles ne s’appliquent pas ainsi à un artisan ou à un professionnel. A leur égard, la fourniture du bien ou du service, et le contrat de financement, sont dissociés. Même si le bien ou le service n’est pas fourni ou mal fourni, les échéances du crédit devront être payées. Cela peut faciliter ou nourrir des pratiques douteuses. Il  n’est donc pas surprenant que cette indépendance de deux contrats, qui semblent concourir un même objet, ait été contestée. Mais pendant longtemps, la Cour de Cassation l’a respectée, notamment lorsque le contrat de crédit comportait une clause qui érigeait l’indépendance en principe intangible, et semblait ainsi interdire toute communication avec la fourniture de bien ou de service. Cette époque est révolue.

La chambre mixte de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mai 2013 (11-22768), vient de briser la muraille contractuelle de l’indépendance des contrats.

Elle juge ainsi que les contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Il sera donc possible de demander la résolution d’un contrat de location financière, si la prestation financée n’a pas été effectuée ou a été mal exécutée.