Rupture conventionnelle – Rétractation

La rupture conventionnelle a pour objet de rompre le contrat de travail.

L’employeur et le salarié disposent de la faculté de rétracter leur consentement à cette rupture.

Cette faculté doit être exercée dans les 15 jours calendaires qui suivent la date de la signature.

La rétractation doit être exprimée par l’envoi d’une lettre recommandée.

Un salarié, qui avait signé une convention, décida d’exercer cette faculté de rétractation et adressa à l’administration une lettre pour l’en informer.

Mais il n’en avait pas informé son employeur.

Néanmoins, il contesta la rupture conventionnelle et saisit le Conseil des Prud’hommes, puis la Cour d’Appel qui jugea que faute d’avoir informé son employeur de sa décision de rétractation, celle-ci la jugea invalide.

Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de Cassation, dans une décision du 06 octobre 2015, a approuvé la Cour d’Appel d’avoir ainsi statué.

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