- 29 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Société
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Cession d’actions et régime de la communauté
Lorsque les époux, mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’actions, ils ont chacun, a priori, la possibilité de les céder sans le consentement de leur conjoint.
Mais après un divorce, la situation est-elle toujours la même ?
Paradoxalement, alors que l’on pourrait imaginer que les pouvoirs de chacun des époux sont renforcés, et qu’ils disposent d’une plus grande marge de manœuvre, c’est la solution inverse qui s’impose.
Car les actions, dont les époux étaient propriétaires, deviennent un actif indivis, lorsque le divorce est prononcé.
Conformément aux dispositions de l’article 815-3 du Code Civil, ils ne peuvent alors les céder sans le consentement de leur ancien conjoint.
C’est ce que la Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 07 octobre 2015.