- 29 octobre 2015
- Actualités , Jurisprudence , Pénal
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Sécurité alimentaire – Rappel des obligations des entreprises
Quand l’exploitant d’une entreprise agro-alimentaire a des raisons de penser que la matière première qu’il utilise ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, que doit-il faire ?
Faut-il qu’il attende un avis des services vétérinaires pour retirer la marchandise du circuit de fabrication et récupérer celle qui est déjà dans les circuits de distribution ?
Doit-il, au contraire, prendre immédiatement la décision d’effectuer un retrait de la matière première, sans attendre l’avis ou l’autorisation des autorités compétentes ?
C’est à cette question que répond un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 octobre 2015.
Sous le visa de l’article 19-1 du règlement de la communauté européenne du 28 janvier 2002 et de l’article L.237-2.III du code rural et de la pêche, elle précise qu’il appartient à l’exploitant du secteur alimentaire, qui a des raisons de penser qu’une denrée, qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée, ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, d’engager immédiatement des procédures de retrait des marchés et d’informer les autorités compétentes.
A défaut, il engage sa responsabilité pénale.