Prudence sur la notion d’imprudence en matière d’urbanisme

Si dans certains contentieux spécifiques de droit administratif, l’imprudence fautive peut être de nature à empêcher l’engagement de la responsabilité de la personne publique ou conduire à un partage de responsabilité, l’arrêt du Conseil d’Etat « SCI Les Colonnades «  du 14 octobre 2015  invite à la « prudence » s’agissant de l’imprudence supposée d’une victime face à l’administration en matière d’urbanisme.

La « SCI Les Colonnades » avait obtenu du Maire de la Commune de Goyave un certificat d’urbanisme positif.  Quelques temps après, elle fit l’acquisition du terrain par un acte notarié, mais s’était vu refuser le permis de construire en raison de risques d’inondation.

La SCI a alors  saisi le Tribunal administratif en lui demandant de reconnaître de la responsabilité de la commune et de la condamner à réparer son préjudice.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté sa demande estimant la Société aurait pu « introduire dans l’acte de vente une condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire et qu’en s’abstenant de le faire, elle avait commis une imprudence fautive, de nature à exonérer la Commune de toute responsabilité ».

Le Conseil d’État a censuré cette décision en jugeant qu’une telle imprudence, « à la supposer constituée, était certes de nature à atténuer la responsabilité de la commune, mais en aucun cas à l’exonérer totalement de sa responsabilité ». La Haute Juridiction a donc annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Autrement dit l’imprudence d’une victime, en matière d’urbanisme, n’exonère pas automatiquement une collectivité publique de toute responsabilité.

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