Cautionnement de dettes futures

Peut-on garantir des prêts qui n’ont pas encore été accordés.

Dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour d’Appel de Paris a exclu cette possibilité.

Décision assez étonnante car l’article 1130 du Code Civil précise que les choses futures peuvent faire l’objet d’une obligation. Mais ce n’est pas sous le visa de cet article que la Cour de Cassation a cassé son arrêt.

Dans sa décision du 03 novembre 2015, sous le visa des articles 2288 & 2292 du Code Civil, après avoir constaté que le cautionnement devait garantir des prêts qui seraient ultérieurement consentis et que leur date était déterminable lorsque les actes de caution ont été signés, elle en déduit que la Cour d’Appel a violé ces deux articles du Code Civil.

Le cautionnement de dettes futures est donc toujours possible. Comme par le passé, il faudra vérifier cependant, que les dettes, dont le paiement est garanti, sont déterminables.