Plus-values sur les titres en cas de départ à la retraite

Les plus-values réalisées par les dirigeants, qui cèdent leurs parts de société à l’occasion de leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d’un abattement spécifique en fonction de la durée de leur détention, conformément à l’article 150-ODter.

Les titres de la société cédée peuvent être ceux d’une société holding animatrice.

Toutefois, pour bénéficier de l’abattement, il faut justifier que la société était une société animatrice, de manière continue, pendant une période de 5 ans précédant la cession.

Si cette condition n’est pas remplie, le dirigeant ne peut bénéficier de l’abattement sur les plus-values.

C’est ce que vient de juger la Cour Administrative de Nantes, dans un arrêt du 22 octobre 2015 après avoir relevé que l’existence d’une animation n’était établie que depuis 3 ans.

Cette question, de la durée effective de détention, renvoie à la difficulté de définir ce qu’est une société animatrice, et à la proposition qui a été faite par le Conseil national du bureau, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et le Conseil supérieur du notariat (cf la note du 30/11/15).