- 20 novembre 2015
- Actualités , Commercial , Jurisprudence
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Les délais de paiement
L’article L.441-6 du Code de Commerce, qui a été modifié par la loi du 06 août 2015, précise que, sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours, suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation convenue.
La logique de cette disposition veut que l’on ne puisse réclamer des intérêts de retard avant que le délai de paiement ne soit expiré.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 novembre 2015 en sanctionnant l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy, qui avait condamné le client d’une entreprise à payer des intérêts contractuels sur une facture, qui était impayée alors qu’à la date à laquelle elle a fait courir ces intérêts, la marchandise n’avait pas encore été livrée.
La solution parait de bon sens. Mais cependant, il faut rappeler que les dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce ne s’appliquent que sous réserve de dispositions contraires, qui seraient énoncées dans les conditions générales de vente ou d’un accord conclu par des organisations professionnelles.