- 17 décembre 2015
- Actualités , Droit du travail , Jurisprudence
- Comments : 0
A qui incombent les honoraires de l’expert désigné par le comité d’hygiène et de sécurité ?
Suivant les dispositions des articles L.4614-12 & 4614-13, le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
La loi met les frais d’expertise à la charge de l’employeur.
Dans sa décision du 27 novembre 2015, le conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la constitution.
En conséquence, l’obligation pour l’employeur de payer les honoraires de l’expert ne pourra plus être imposée. Mais cette décision ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2017.