Certaines dispositions du code de la consommation sont-elles discriminatoires ?

L’article L.211-3 du Code de la Consommation dispose que le chapitre, dont il relève, ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre un vendeur, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et un acheteur, qui agit en qualité de consommateur.

Ce chapitre, auquel renvoie l’article L.211-3 du Code de la Consommation, porte notamment sur les garanties légales de conformité et les garanties commerciales.

La garantie de conformité présume que les défauts, qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien, existaient au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire (ce délai a été porté à 2 ans par la loi Hamon, à compter de 03/2016).

Sur cette disposition, un plaignant a présenté une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant que l’article L.211-3 du Code de la Consommation ne serait pas conforme à la constitution.

Dans son arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation a refusé de saisir le conseil constitutionnel en rappelant que les dispositions de l’article L.211-3 du Code de la Consommation sont issues d’une directive européenne, et qu’elles poursuivent l’objectif de renforcer la confiance des consommateurs en créant notamment un régime spécifique pour les professionnels, et qu’il n’existe pas, dès lors, une atteinte au principe d’égalité des citoyens.

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