Plan de redressement et cession forcée de parts sociales

L’ordonnance du 18 décembre 2008 a introduit dans le Code de Commerce une disposition qui permet de subordonner l’adoption du plan de redressement judiciaire au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants.

Le Tribunal peut ordonner la cession forcée des parts de ces dirigeants, ou des titres de capital.

Mais comment concilier l’adoption du plan avec cette « exclusion » ?

Faut-il ainsi qu’à la date de l’adoption du plan le dirigeant ait été définitivement évincé et que le paiement de ses droits sociaux soit intervenu ?

Dans un arrêt récent du 26 janvier 2016, la Cour de Cassation répond à cette question en approuvant un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, qui a jugé que l’article L.631-19-1 du Code de Commerce n’exige pas qu’à la date de l’adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé.

La Cour de Cassation approuve également la Cour d’Appel d’avoir jugé que dans l’attente de la cession forcée des droits sociaux du dirigeant, le Tribunal, dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, peut désigner un mandataire de justice qui exercera les droits de vote du dirigeant.