La demande de permis de construire même incomplète, ne rend pas nécessairement illégal le permis accordé

Au terme d’une procédure particulière, faisant intervenir dans un premier temps le juge judiciaire, le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 23 décembre 2015, publié récemment, qu’un permis de construire accordé sur le fondement d’un dossier incomplet ne rendait pas ce permis nécessairement illégal.

De quoi s’agissait-il ?

Le Maire de la Commune d’Herblay a délivré à la Société Arc Promotion Ile-de –France, le 21 mai 2007, un permis de construire pour l’édification d’un immeuble à usage d’habitation collective comprenant au total 29 logements

Des particuliers et l’association Herblay Petite Range ont alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin d’obtenir l’annulation dudit permis. Ils soulevaient comme moyen le fait  que le dossier joint à la demande de permis ne comportait pas de document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme. Le tribunal a rejeté leur requête. La cour administrative d’appel de Versailles a transmis l’affaire au Conseil d’Etat pour qu’il la juge en appel. Si le Conseil d’Etat, dans son arrêt, a bien rappelé les dispositions du code de l’urbanisme définissant la liste des documents exigés pour qu’un dossier de demande de permis de construire soit complet, il a en revanche considéré que l’incomplétude d’un dossier n’entachait pas forcément le permis de construire délivré d’illégalité.

Ainsi pour la haute juridiction administrative, «  la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ».

Après avoir relevé que le dossier de demande de permis de construire comportait bien une note de présentation décrivant la construction envisagée ainsi qu’un document intitulé « volet paysager » qui permettaient d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête en annulation du permis de construire contesté.

Autrement dit, un dossier de demande de permis de construire incomplet ne rend pas automatiquement illégal le permis délivré. Tout dépend de l’appréciation que l’autorité administrative peut porter sur le projet au vu des pièces présentées.

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